Conditions générales de vente
En vigueur au 17 novembre 2026.
Sommaire
- Article 1 – Identité du vendeur
- Article 2 – Définitions
- Article 3 – Champ d'application
- Article 4 – Produits
- Article 5 – Prix et frais de livraison
- Article 6 – Commande et conclusion du contrat
- Article 7 – Paiement
- Article 8 – Droit de rétractation
- Article 9 – Garanties légales
- Article 10 – Livraison et transfert des risques
- Article 11 – Service client et réclamations
- Article 12 – Médiation et règlement des litiges
- Article 13 – Données personnelles
- Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
- Article 15 – Dispositions finales
- Annexe – Formulaire de rétractation
Article 1 – Identité du vendeur
Le site boutonsetgoussets.fr (« Boutons & Goussets ») est exploité par :
Goldcompass, entreprise individuelle de droit néerlandais, exerçant sous le nom commercial Exclusieve Manchetknopen
Adresse : Buiten Walevest 5, 3311 AD Dordrecht, Pays-Bas (pas d'adresse de visite)
Inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 87161079
Numéro de TVA intracommunautaire : NL004366990B11
E-mail : info@exclusievemanchetknopen.nl
Ci-après « le vendeur ».
Article 2 – Définitions
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Contrat à distance : le contrat conclu entre le vendeur et le client, sans leur présence physique simultanée, par le recours exclusif au site boutonsetgoussets.fr ou à tout autre moyen de communication à distance.
- Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Jour : jour calendaire.
- Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés aux Pays-Bas.
- Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement et de les reproduire à l'identique, tel qu'un e-mail.
- Client : toute personne qui passe commande sur le site.
Article 3 – Champ d'application
3.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute offre du vendeur et à toute commande passée sur le site boutonsetgoussets.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et sont portées à la connaissance du client avant la passation de sa commande, qui vaut acceptation des CGV.
3.2 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client peut les enregistrer et les imprimer ; elles lui sont également transmises sur support durable avec la confirmation de commande.
3.3 Les CGV sont rédigées en langue française, qui est la langue du contrat.
Article 4 – Produits
4.1 Les caractéristiques essentielles des produits (boutons de manchette, montres à gousset, pinces à cravate, bracelets, bretelles, pochettes de costume, fixe-manches et autres accessoires) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible.
4.2 Les produits décrits « argent », « or », « argentés » ou « dorés » sont de cette couleur ; ils ne sont pas en argent ou en or massif, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit.
4.3 Les produits en bois naturel et en résine époxy façonnée et polie à la main peuvent présenter de légères variations de veinage, de couleur ou de motif par rapport à la photo. Ces variations font partie du caractère du produit et ne constituent pas un défaut de conformité.
4.4 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 5 – Prix et frais de livraison
5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable incluse. Ils n'incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande.
5.2 Pour une livraison en France, les frais de livraison s'élèvent à 5,95 € par commande ; la livraison est offerte à partir de 75 € d'achat. Les frais applicables aux autres pays de livraison sont indiqués lors de la commande.
5.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Commande et conclusion du contrat
6.1 Pour commander, le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit son moyen de paiement et prend connaissance des présentes CGV.
6.2 Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est validée en cliquant sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dépourvue d'ambiguïté.
6.3 Le contrat est conclu à la validation de la commande. Le vendeur adresse au client, sans délai et par e-mail, une confirmation de commande reprenant les caractéristiques essentielles des produits, le prix total, les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation.
6.4 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou une suspicion raisonnable de fraude. Le client en est informé et toute somme déjà versée lui est remboursée.
Article 7 – Paiement
7.1 Le prix est payable au moment de la commande, au moyen de l'un des modes de paiement proposés sur le site lors de la commande. Lorsqu'un paiement différé ou fractionné est proposé par un prestataire tiers, les conditions de ce prestataire s'appliquent à ce paiement.
7.2 Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client.
7.3 La commande n'est expédiée qu'après confirmation du paiement.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Exercice du droit. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision au vendeur, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à info@exclusievemanchetknopen.nl ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Le vendeur accuse réception de la rétractation sans délai sur support durable.
8.3 Renvoi des biens. Le consommateur renvoie les biens au vendeur, à l'adresse indiquée à l'article 1, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur.
8.4 Manipulation des biens. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule les biens et leur emballage avec soin. Il peut les examiner comme il le ferait en magasin, pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement ; le montant de cette dépréciation peut alors être déduit du remboursement.
8.5 Remboursement. Le vendeur rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément n'est pas remboursé. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et en tout état de cause sans frais pour lui.
8.6 Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Lorsqu'une telle exception s'applique à un produit, elle est clairement indiquée sur la fiche produit avant la commande.
8.7 Échange. Le consommateur qui souhaite échanger un produit peut l'indiquer lors de sa rétractation. Dans ce cas, les frais de renvoi restent à sa charge et le vendeur prend en charge l'envoi du nouveau produit ; une éventuelle différence de prix est remboursée ou facturée au consommateur.
Article 9 – Garanties légales
9.1 Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s'appliquent sans préjudice des autres droits dont dispose le consommateur en vertu de la loi.
9.2 Garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.3 Mise en œuvre. Pour mettre en œuvre une garantie, le consommateur contacte le vendeur par e-mail à info@exclusievemanchetknopen.nl, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, si possible avec une photo. Les frais de renvoi d'un bien non conforme sont à la charge du vendeur.
9.4 Le vendeur ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.
Article 10 – Livraison et transfert des risques
10.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Ils sont expédiés depuis le stock du vendeur aux Pays-Bas, en principe sous 1 jour ouvré après la confirmation du paiement. Le délai de livraison indicatif est communiqué lors de la commande.
10.2 Sauf autre délai indiqué lors de la commande, le vendeur livre les produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement à cette obligation, le consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.3 Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.
10.4 Le client est invité à vérifier l'état de son colis à la réception et à signaler sans tarder au vendeur tout dommage ou produit manquant, afin de faciliter le traitement de sa demande. Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Article 11 – Service client et réclamations
11.1 Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client par e-mail à info@exclusievemanchetknopen.nl ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
11.2 Le vendeur répond aux réclamations dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le vendeur en accuse réception dans ce délai et indique au client quand il peut attendre une réponse détaillée.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
12.1 En cas de litige, le client est invité à s'adresser d'abord au service client du vendeur afin de rechercher une solution amiable.
12.2 Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite. Le vendeur est affilié à la fondation WebwinkelKeur : le consommateur peut soumettre son litige à sa médiation (www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil). Si la médiation n'aboutit pas, le litige peut être soumis à l'organisme indépendant de règlement des litiges DigiDispuut.
12.3 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025. Pour un litige transfrontalier, le consommateur peut obtenir une aide gratuite auprès du Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
12.4 Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir la juridiction compétente.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le vendeur, en qualité de responsable du traitement, pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités de ce traitement et les droits du client sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes CGV et les contrats conclus entre le vendeur et le client sont soumis au droit néerlandais. Ce choix ne peut toutefois avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »). Le consommateur résidant en France bénéficie ainsi de l'ensemble des dispositions impératives du droit français de la consommation.
14.2 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) n'est pas applicable.
14.3 Le consommateur peut porter tout litige devant les juridictions de son lieu de domicile ou devant celles du lieu d'établissement du vendeur. Le vendeur ne peut agir contre le consommateur que devant les juridictions du domicile de celui-ci, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.
Article 15 – Dispositions finales
15.1 Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
15.2 Toute disposition complémentaire ou dérogatoire aux présentes CGV ne peut être défavorable au consommateur et doit être consignée par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Exclusieve Manchetknopen (Boutons & Goussets), Buiten Walevest 5, 3311 AD Dordrecht, Pays-Bas – e-mail : info@exclusievemanchetknopen.nl
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
